Les punaises de lit créent une situation très inconfortable pour les occupants d’un logement locatif. Dans la majorité des cas, le locataire et le propriétaire ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la responsabilité en vue de s’en débarrasser.
Si vous faites face à ce genre de problème, voici le point sur vos engagements et ceux de votre propriétaire.
Rappel des obligations contractuelles
D’une part, vous, le locataire, devez vous acquitter des charges ainsi que du loyer. Vous vous engagez à entretenir le bien et à entreprendre les réparations éventuelles, s’il ne s’agit pas de l’un des cas suivants :
- Malfaçon
- Cas fortuit
- Cas de force majeure
- Vice de construction
- Problèmes dus par vétusté.
D’autre part, le propriétaire a le devoir de mettre à votre disposition un logement en bon état et décent. Aucune partie du bien ne doit mettre votre vie en danger. Parmi les situations qui l’obligent à intervenir, on peut citer l’humidité, le mérule, les punaises de lit.
Toutefois, si la présence de ces dernières prouve votre manque d’hygiène ou votre négligence, il ne doit être aucunement responsable. C’est vous qui prendrez alors en charge les coûts de désinsectisation.
Que faire lors de la découverte de punaises de lit ?
Appelez votre propriétaire lorsque vous découvrez que dans votre logement, il y a des punaises de lit. C’est lui qui se charge de payer les frais de l’éradication tandis que vous versez le coût des produits qu’utilise le professionnel.
Vous pouvez trouver et prendre rendez-vous avec un spécialiste sur badbugs.fr.
Les punaises de lit sont-elles un vice caché lors de la vente d’un bien ?
Voici comment l’article 1641 du Code civil définit un vice caché : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ».
Suite à de profondes analyses, on est convaincu que les punaises de lit peuvent être découvertes et qu’elles ne représentent pas finalement un vice caché.
Lors de la vente d’un bien immobilier, la loi protège le vendeur en stipulant que s’il n’est pas au courant de la présence de vice caché, il n’est obligé à aucune forme de garantie.
L’acheteur, de son côté, approuve et signe le contrat dans lequel il s’engage à acquérir le bien tel quel.
Quelle solution si le propriétaire ne paie pas la désinsectisation ?
La législation n’exige pas que vous financiez la désinsectisation. Mais il s’agit d’un véritable « cauchemar » d’avoir des punaises de lit chez soi, vous pouvez faire appel à un professionnel et négocier le prix de l’éradication.
Si le propriétaire n’accepte pas de régler la facture pour l’opération, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.
Cependant, soyez certain que la présence des punaises n’est pas due au manquement d’hygiène.
Dans le cas d’une vente, le propriétaire doit annoncer la présence de punaises mais cela ne l’oblige aucunement de payer la désinsectisation.
