Vous projetez de construire votre maison ou de l’agrandir ? Vous prévoyez d’effectuer des travaux de réparation dans une des pièces de votre habitat ? Vous aimeriez créer une ouverture sur un de vos murs, construire une véranda ou encore réhabiliter votre garage ? Bref, vous songez à réaliser de grands travaux dans votre maison. Pour être sûr de ne pas vous heurter à des problèmes, pensez à souscrire une assurance dommages-ouvrages.
Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrages ?
L’assurance dommages ouvrages est une assurance obligatoire qui s’applique aux nouvelles constructions. Elle est régie par la loi Spinetta de 1978. Autrement dit, en cas de non-souscription, on peut encourir une peine pénale.
Comme son nom l’indique, l’assurance dommages-ouvrages permet de rembourser le maître d’œuvre, c’est-à-dire le propriétaire de la maison, en cas de dommages causés par l’entreprise de construction ou le constructeur. Pour être on ne peut plus clair, cette assurance vous offre la possibilité d’être remboursé rapidement sans attendre la décision de la justice sur l’affaire, et ce, après constat d’une expertise. Il convient de préciser que l’assurance dommages-ouvrages complète la garantie décennale.
Quand souscrire à cette assurance ?
Il est impératif de consulter votre assureur avant même l’ouverture du chantier, car la souscription à une assurance dommages-ouvrages se fait avant tous travaux. Elle prend effet après la garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire une année après achèvement du chantier.
L’une des particularités de l’assurance dommages-ouvrages réside dans le fait qu’elle s’étend sur dix ans, soit jusqu’à la fin de la garantie décennale. Elle reste valable même en cas de vente de la maison. Sachez aussi que la souscription à ce type d’assurance est une condition sine qua non pour bénéficier d’un prêt de construction auprès des établissements bancaires.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance dommages-ouvrages ?
Les dommages couverts par l’assurance concernent tous les dégâts physiques qui risquent de compromettre la solidité de la fondation. On cite les fissures importantes des murs, une mauvaise conception du revêtement des sols, les fuites sur la toiture, les désordres au niveau de la fondation et les réseaux d’eau à l’origine d’importants dégâts.
En revanche, les usures normales, les défauts esthétiques, les dommages dus aux catastrophes naturelles, les incendies, les effractions et les désordres causés par le propriétaire ne sont aucunement compris dans la garantie de l’assurance dommages-ouvrages.
Comment procéder au remboursement ?
Dès lors que vous constatez le désordre, pensez à aviser immédiatement votre compagnie d’assurance. Pour ce faire, vous devez faire une déclaration. 60 jours après réception de votre déclaration, une expertise faite par un spécialiste sera ensuite effectuée pour constater les dégâts dans votre maison et ainsi définir si oui ou non les désordres sont couverts par l’assurance dommages-ouvrages.
Une fois cela confirmé, la police d’assurance procède à l’évaluation du coût total des incidents. Si le montant s’élève à plus de 1 830 euros, vous aurez votre proposition d’indemnisation dans les 90 jours qui suivent l’expertise. Si le montant total n’excède pas 1 830 euros, vous recevrez votre proposition de remboursement dans un délai de 15 jours.