Acheter une nouvelle maison : quelles sont les règles en matière d’électricité ?

Ça y est ! Votre projet d’achat de maison est venu à maturité. Vous semblez avoir dégoté un local plutôt sympathique. À présent, une seule chose vous ferait plaisir, c’est d’emménager sans plus attendre.

Cependant, il existe certaines obligations dont la prise en charge vous incombe. C’est par exemple le cas de la mise en conformité de l’installation électrique de votre prochain logement. En quoi cette tâche est-elle essentielle et dans quelle mesure devrait-elle  ? On vous dit tout dans ce billet.

Pourquoi faut-il une installation électrique conforme aux exigences ?

Pour des raisons essentiellement sécuritaires, économiques et de confort, la manipulation de l’électricité n’est pas à prendre à la légère. En ce sens, l’alimentation et l’installation du circuit électrique d’un logement doivent répondre aux normes et spécifications en vigueur. Ces dernières sont stipulées par le biais de la norme NF C 15-100.

Pourquoi la norme NF C 15-100 ?

L’entrée en vigueur de cette norme date de l’année 1969. Cette norme a été établie pour garantir un fonctionnement efficace, optimal et sécuritaire des équipements et appareils électroménagers. Respecter cette norme revient donc à garantir une utilisation prolongée et sécurisée de ses équipements et appareils électroménagers.

Notons toutefois que les circuits électriques suivent des schémas plutôt complexes dont la compréhension n’est pas à la portée de tout le monde. Quand on en vient à leur manipulation, il serait bien judicieux de contacter des professionnels du métier pour un travail impeccable.

Pourquoi ne pas contacter un électricien pour la mise en conformité par exemple, des professionnels en rénovation de maison ? Leur expérience vous aidera à éviter une consommation accrue et dangereuse. C’est d’ailleurs pour cela que la mise en conformité de l’installation électrique d’un logement suite à une vente est exigée.

Mise en conformité d’un bien immobilier : qui s’en charge ? Selon que l’installation ait été mise en service avant ou après le 1er octobre 1981, les obligations des deux parties prenantes de cette transaction immobilière diffèrent.

Mise en service avant le 1er octobre 1981

Ce qui importe en réalité avec ce contrôle de l’installation, c’est de s’assurer que cette dernière a fait l’objet d’une amélioration totale ou d’une augmentation considérable de puissance. Cela est nécessaire de sorte que l’installation puisse répondre aux conditions actuelles définies par le Règlement Général des installations électriques.

Si ce n’est pas le cas

Le vendeur, par le biais d’une structure agréée, a l’obligation de procéder au contrôle en question et de joindre le procès-verbal dudit contrôle à l’acte définitif de vente. La responsabilité de ce dernier s’arrête là.

En effet, dans le cas où le contrôle révèle des défaillances, elles doivent être prises en charge par l’acquéreur et cela ne devra avoir aucune incidence sur le prix fixé avec le vendeur. Le nouveau propriétaire des lieux a donc trois obligations à remplir :

  • S’identifier auprès de l’entreprise en charge du contrôle et fournir toutes les informations requises
  • Faire face à toutes les défaillances révélées par le contrôle
  • Effectuer à nouveau un contrôle dans les 18 mois qui suivent son acquisition afin de certifier les modifications effectuées.

Si c’est le cas

Si ces démarches ont déjà été effectuées par le passé, elles ne seront pas renouvelées. Le vendeur aura pour responsabilité de transmettre à l’acquéreur le rapport des travaux effectués et l’informer que des vérifications devront s’effectuer tous les 25 ans. Étant donné que le bien change de mains c’est l’acquéreur qui remplira cette tâche.

Mise en service après le 1er octobre 1981

Les installations mises en fonction récemment, c’est-à-dire après cette date, ont déjà bénéficié d’un contrôle de conformité qui les a fait remplir les conditions requises.

Il n’y a donc plus rien à faire si ce n’est que le vendeur doit également remettre le rapport dudit contrôle à l’acquéreur qui doit prendre acte de ce document. Le contrôle périodique est aussi en vigueur dans cette situation.